L’autorité parentale L’autorité parentale

Désaccords parentaux

Bien que la plupart des gens essayent d’éviter les désaccords sur les futurs arrangements pour leurs enfants, ceci n’est pas toujours possible.

Chez Rayden Solicitors, nous pensons qu’un parent ou une personne qui s’occupe d’un enfant qui est bien informé de la loi est le mieux placé pour parvenir à un compromis raisonnable a tout conflit potentiel.

Rayden Solicitors peut vous conseiller sur tous les litiges qui surviennent à propos des enfants, si le problème soit d’ordre financier ou pratique (par exemple, le lieu de résidence d’un enfant ou l’école qu’il fréquente). Nous apportons l’aide sur des questions sensibles telles que la paternité et l’organisation d’une intervention d’urgence dans le cas éventuel d’enlèvement.

Rayden Solicitors comprend que les litiges concernant les enfants sont bouleversants et donc vous donnera des conseils pratiques pour vous aider à résoudre la situation. Nous connaissons toutes les étapes du processus, depuis les premières négociations et la préparation des procédures judiciaires jusqu’à la préparation des audiences finales.

Rayden Solicitors n’entreprend pas de travaux de droit public d’enfants.

Le contrat de responsabilité parentale

L’autorité parentale couvre tous les droits, devoirs, pouvoirs et responsabilités appartenant à un parent à l’égard d’un enfant, c’est-à-dire  le droit de participer aux processus de prise de décisions concernant l’enfant.

La mère d’un enfant exerce automatiquement la responsabilité parentale. Un père aura automatiquement la responsabilité parentale de l’enfant s’il est marié à la mère au moment de la naissance de l’enfant. Les pères non mariés auront la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant si leur nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant après le 1er décembre 2003.

Si un père n’a pas la responsabilité parentale, il peut l’acquérir en concluant une entente de responsabilité parentale avec la mère et en demandant au tribunal une ordonnance de responsabilité parentale.

Les beaux-parents d’un enfant peuvent obtenir la responsabilité parentale s’ils sont mariés à la mère ou s’ils sont le partenaire civil d’un parent qui détient la responsabilité parentale et si:

  • Ils concluent un accord de responsabilité parentale avec les parents qui ont la responsabilité parentale de l’enfant et ils déposent l’accord à la Cour
  • Ils demandent au tribunal de rendre une ordonnance de responsabilités parentales

Un individu qui n’est pas l’un des parents de l’enfant peut également acquérir la responsabilité parentale en obtenant un « lives with order » – une ordonnance qui concerne le lieu de résidence d’un enfant – de la part du tribunal. L’individu peut aussi devenir le titulaire de l’autorité parentale s’il adopte l’enfant ou s’il est désigné comme son tuteur légal.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur la responsabilité parentale, de quoi il s’agit et qui est titulaire.

Ordonnances relatives à la résidence et aux contacts

Lorsque des conjoints se séparent, des conflits surviennent souvent en ce qui concerne les enfants, tels que l’hébergement de l’enfant et combien de contact l’enfant aura avec le parent non-résidant à l’extérieur du foyer.

En cas de désaccord sur les décisions à prendre sur le lieu de résidence de l’enfant ou le temps que l’enfant va passer avec chacun des parents, l’une ou l’autre des parties peut s’adresser au tribunal afin d’obtenir une ordonnance en vertu du Children Act 1989.

Si la question litigieuse est celle de savoir chez quel parent l’enfant va résider, le parent doit demander au tribunal un « lives with order » (appelé auparavant l’ordonnance de résidence). Si la question porte sur le temps parental du parent non résident, la demande doit porter sur un « spends time with order » (appelé auparavant l’ordonnance de contact).

Un « spends time with order » peut inclure des contacts directs, indirects (comme des lettres/FaceTime) et sous surveillance.

Rayden Solicitors peut offrir des conseils pointus sur tous les litiges portant sur la garde physique de l’enfant et du droit de visite.

Ordonnances relatives à des questions précises

Des différends peuvent surgir entre les parents quant aux questions spécifiques, telles que l’école que l’enfant fréquentera, les traitements médicaux qu’il recevra, son nom d’usage ou tous les aspects relatifs à l’autorité parentale. Avant de prendre une telle décision, le parent qui la prend doit obtenir le consentement de tous titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, l’un ou l’autre des parents peut demander à la Cour de rendre une ordonnance sur une question spécifique afin de déterminer la question particulière en litige.

Ordonnances relatives aux mesures interdites

Si un parent apprend que l’autre parent a l’intention de prendre des mesures qui concerne l’enfant avec lesquelles il n’est pas d’accord, il peut demander une ordonnance relative aux mesures interdites, ou « Prohibited Steps Order » en anglais.

Une ordonnance relative aux mesures interdites pourrait empêcher les changements d’école ou du nom de l’enfant. Un parent peut aussi en demander une lorsqu’il pense que l’enfant risque de subir des maux pour empêcher l’autre parent de retirer l’enfant de ses soins. Les ordonnances relatives aux mesures interdites peuvent également être efficaces lorsqu’un parent soupçonne l’autre parent d’avoir l’intention d’emmener les enfants à l’étranger, et donc hors de la juridiction de l’Angleterre et du Pays de Galles, sans en avoir reçu son autorisation.

Soustraire l'enfant à la compétence du tribunal de l'Angleterre et des Pays de Galles

Si aucune ordonnance relative à l’enfant n’a été demandée et si un des parents veut emmener l’enfant en vacances hors du territoire, il doit obtenir l’accord de toutes les parties qui exercent la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

Si un titulaire de la responsabilité parentale refuse sans motif valable d’autoriser l’autre parent à emmener l’enfant hors d’Angleterre et du pays de Galles à titre temporaire, par exemple pour partir en vacances, une demande peut être présentée au tribunal pour obtenir l’autorisation d’emmener l’enfant à l’étranger.

Si un parent a obtenu un « lives with order », il peut emmener l’enfant à l’étranger pendant un mois sans le consentement des titulaires de la responsabilité parentale. Cependant, il est toujours de bonne pratique d’informer tous les titulaires de la responsabilité parentale au sujet des vacances.

Déménagement permanent

Lorsqu’un couple se sépare, il est probable que leur situation change. La personne qui a la charge principale d’un enfant peut souhaiter changer de localité  dans ce pays, retourner dans son pays d’origine ou prendre un emploi dans un autre pays. Dans ces circonstances, la personne qui a la charge principale de l’enfant doit obtenir le consentement de toutes les personnes qui exercent la responsabilité parentale. Si le parent non résident ne consent pas à un tel déménagement, une demande peut être présentée au tribunal pour obtenir l’autorisation de déplacer définitivement l’enfant dans un autre pays.

La considération la plus importante du tribunal est le bien-être de l’enfant. Le tribunal tiendra toujours compte des facteurs suivants lorsqu’il examine une demande :

  • Les souhaits et les sentiments de l’enfant concerné (à la lumière de son âge et de sa capacité de discernement)
  • Les besoins physiques, émotionnels et éducatifs de l’enfant
  • L’effet probable d’une modification de la situation sur l’enfant
  • L’âge, le sexe, le milieu et les autres caractéristiques de l’enfant que le tribunal trouve pertinentes
  • Tout préjudice que l’enfant a souffert ou est à risque de souffrir
  • La capacité de chacun des parents de l’enfant, ou de toute autre personne concernée
  • L’ensemble des pouvoirs dont dispose le tribunal

Ces considérations sont énoncées dans le Children Act 1989.

Les déménagements permanents, qu’ils soient à l’étranger ou à l’intérieur du pays, peuvent être complexes. Il est important d’adopter la bonne approche dès le départ. L’équipe chez Rayden Solicitors peut vous accompagner tout au long du processus afin de réaliser la meilleure solution pour vous.

Rayden Solicitors appuie également les principes de l’égalité et de la diversité et soutient tous les membres de notre communauté.

Droits et responsabilités des parents FAQ

Qui a des droits parentaux ?

La responsabilité parentale est le concept juridique qui correspond aux droits parentaux. La responsabilité parentale est définie dans le Children Act 1989 comme « l’ensemble des droits, devoirs, pouvoirs et responsabilités qu’un parent possède ou qui lui incombent de droit à l’égard de son enfant ou des biens de celui-ci ». Les mères naturelles bénéficient automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale, alors que les pères l’ont s’ils étaient mariées à la mère à la naissance de l’enfant, ou si l’enfant est né après le 1er décembre 2003 et le nom du père est indiqué dans l’acte de naissance. Les pères non mariés peuvent également acquérir la responsabilité parentale en obtenant un accord de responsabilité parentale ou une ordonnance judiciaire.

Que signifient « les droits parentaux » ?

Les personnes titulaires de la responsabilité parentale peuvent être impliquées dans la prise des décisions importantes dans la vie d’un enfant, y compris le lieu de résidence de l’enfant, son éducation (la majorité des personnes exerçant la responsabilité parentale devrait avoir le droit de consulter les bulletins scolaires), sa santé, le changement de son nom, son éducation religieuse et les décisions d’emmener l’enfant à l’étranger (en vacances ou pour se réinstaller).

Sauf en cas d’indications contraires, le Children Act présume que la participation des deux parents à la vie de l’enfant concerné est bénéfique pour son bien-être. Cette présomption couvre les dispositions relatives au droit de visite, à la garde et aux contacts avec l’enfant (désormais appelé « spends time with orders »).

Un père peut-il perdre ses droits parentaux ?

Les droits parentaux ne peuvent être retirés que dans des circonstances exceptionnelles où la mère de l’enfant demande une ordonnance judiciaire. Cependant, ces cas sont rares et comportent habituellement des crimes violents ou des mauvais traitements et de la négligence grave.

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