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Accords prémaritaux anglo-français – Faites attention!

Des clients français me demandent régulièrement si leur contrat de mariage sera respecté s’ils divorcent en Angleterre. On me demande également conseil à propos des différences entre un contrat français et un accord prénuptial anglais, et sur le document à privilégier. J’ai déjà posté un article de blog expliquant les principales différences entre ces deux documents. Celles-ci sont considérables, étant donné qu’en Angleterre le tribunal adopte une approche discrétionnaire sur le divorce contrairement à la position française qui opère en fonction de régimes matrimoniaux. En avril de cette année, nous avons obtenu plus de clarté sur ce problème transfrontalier complexe suite à une décision de la Haute Cour prise par M. le juge Cohen (AD v BD [2020] EWHC 857 [Fam]). Dans ce cas, un couple français avait signé un contrat de mariage adoptant un régime matrimonial de séparation des biens. Le contrat a été signé en France la veille de leur mariage religieux dans ce pays. La question que le tribunal anglais devait résoudre dans le cadre du divorce de ce couple 8 ans plus tard en Angleterre (où le couple vivait alors), était de savoir si ce document les liait et liait le tribunal anglais.

Selon la norme française, le contrat avait été signé devant un notaire qui avait « informé » les deux parties de son contenu. Le tribunal anglais a estimé que le notaire n’a pas fourni de preuves suffisantes concernant les conseils qu’il a donnés.

Ayant entendu les témoignages de l’époux et de l’épouse, le juge n’a pas donné de poids à leur contrat de mariage. Sa décision était fondée non pas sur le fait qu’il n’y a pas eu de conseil juridique ou de renseignements financiers, mais sur les circonstances suivantes :

  • Cet accord n’avait pas fait l’objet de discussions préalables entre les parties
  • Il a été présenté à W la veille du mariage alors qu’elle était dans un état de grande agitation (son père était gravement malade et est décédé peu après le mariage)
  • Elle n’a pas eu l’occasion d’en examiner le contenu ni d’en discuter avec sa famille et de lui demander son avis sur la question
  • W n’avait pas réfléchi au choix du régime matrimonial et au fait qu’elle ne connaissait pas le concept avant que le contrat ne lui soit présenté pour signature
  • Elle n’avait aucune connaissance concernant les implications de l’accord et ses effets, et n’a pas offert d’opinion à cet égard

Cette affaire nous rappelle l’importance de l’intention et de la compréhension lors de la signature de tout accord ou contrat prémarital. Le juge a ensuite statué en appliquant les principes juridiques anglais, plutôt que de contraindre les parties à un régime matrimonial strict et de diviser leurs biens conformément à ce régime. Cela a inévitablement entraîné un résultat très différent de celui qui aurait pu être imposé par le tribunal si le contrat de mariage avait été appliqué.

Il est absolument crucial que les couples internationaux qui vivent en Angleterre ou au Pays de Galles se renseignent ici sur la validité de leur contrat de mariage étranger, idéalement avant le mariage afin que toutes les circonstances puissent être prises en compte et que l’accord le plus approprié soit rédigé. Si vous avez besoin de conseils sur les différentes options, veuillez contacter Claire Wood à l’adresse suivante : CEW@raydensolicitors.co.uk

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