Qui peut engager une procédure de divorce ?
Pour pouvoir demander un divorce, vous devez répondre aux critères suivants :
- Vous et votre conjoint devez être mariés depuis plus d’un an
- Vous remplissez l’une des conditions suivantes en matière de juridiction :
- Les deux parties au mariage ont leur résidence habituelle en Angleterre et au Pays de Galles.
- Les deux parties au mariage ont eu leur dernière résidence habituelle en Angleterre et au Pays de Galles et l’une d’entre elles continue d’y résider.
- Le défendeur a sa résidence habituelle en Angleterre et au Pays de Galles.
- Le demandeur a sa résidence habituelle en Angleterre et au Pays de Galles et y a résidé pendant au moins un an immédiatement avant le dépôt de la demande.
- Les deux parties au mariage sont domiciliées en Angleterre et au Pays de Galles ou
- L’une des parties au mariage est domiciliée en Angleterre et au Pays de Galles.
Il importe peu que la cérémonie de mariage ait eu lieu à l’étranger. Toutefois, si le mariage implique des liens avec un autre pays, il est possible que la procédure de divorce puisse être engagée dans une autre juridiction. S’il existe un risque de conflit de compétence, il est important de demander conseil à un stade précoce afin de s’assurer que les procédures soient engagées dans le pays qui vous convient le mieux.
La demande
La demande de divorce doit être accompagnée d’une déclaration du ou des demandeurs confirmant l’échec irrémédiable de leur mariage. Cet échec irrémédiable ne nécessite plus de preuve et le tribunal doit désormais considérer la déclaration comme étant en elle-même une preuve concluante dudit échec. Dans le cas d’une demande unilatérale, il est nécessaire de démontrer que l’autre partie a reçu la demande de divorce, mais, depuis avril 2022, les règles permettent l’envoi de la signification à l’adresse électronique habituelle de l’autre partie, avec confirmation par courrier postal de l’envoi dudit courriel.
Confirmation et période d’attente de 20 semaines
Une fois que la demande a été soumise au tribunal, et que le tribunal est satisfait de la signification dans le cas d’une demande unilatérale, il doit être confirmé que le ou les demandeurs souhaitent procéder au divorce.
Une seule partie qui présente une demande de divorce unilatérale doit fournir à elle seule sa confirmation au tribunal. Le consentement de l’autre partie n’est pas requis (contrairement à la loi antérieure au 6 avril 2022). Toutefois, il est important de noter que si la demande est faite conjointement, les deux parties doivent confirmer au tribunal qu’elles souhaitent que la demande soit maintenue. Si l’une des parties a changé d’avis, la demande peut toujours être traitée par le biais d’une demande unilatérale.
En outre, cette confirmation ne peut pas être donnée avant la fin de la période de 20 semaines (cinq mois) à compter du début de la procédure, c’est-à-dire 20 semaines à compter de la date de dépôt de la demande. C’est pour permettre une « période de réflexion » afin que les couples aient confiance en leur décision de poursuivre le divorce.
Dans des cas exceptionnels, cette période d’attente peut être réduite.
Qu’est-ce que l’Ordonnance Conditionnelle ?
Dans la procédure de divorce, la prononciation d’une Ordonnance Conditionnelle (anciennement connue sous le nom de « décret Nisi ») est une étape cruciale. Bien que cela n’officialise pas le divorce entre votre conjoint et vous-même, ce n’est qu’après le prononcé de l’Ordonnance Conditionnelle que le tribunal peut rendre une ordonnance concernant les aspects financiers du divorce.
Un tribunal ne peut rendre une ordonnance conditionnelle que si la période d’attente de 20 semaines est passée (ou si elle a été raccourcie par le tribunal) et si l’une ou les deux parties ont confirmé qu’elles souhaitaient poursuivre le divorce. Vous et votre conjoint n’aurez pas à vous présenter au tribunal pour entendre prononcer votre ordonnance conditionnelle.
Qu’est-ce que l’ordonnance définitive ?
Une Ordonnance Définitive (anciennement appelée « Décret Absolu ») confirme que le divorce entre vous et votre conjoint a été prononcé et met fin au mariage.
Si vous êtes le demandeur, vous pouvez demander l’Ordonnance Définitive 6 semaines et 1 jour après le prononcement de l’Ordonnance Conditionnelle au tribunal. Ce temps d’attente n’a pas changé depuis l’introduction du divorce sans égard à la faute en avril 2022.
En Angleterre et au Pays de Galles, il est courant d’attendre que les aspects financiers du mariage soient réglés avant de demander l’Ordonnance Définitive. En effet, une fois que vous et votre conjoint n’êtes plus mariés, vous perdez certains droits tels que le droit à une pension de veuve et à un héritage si votre conjoint décède avant la conclusion de votre accord financier.
Une fois l’accord financier conclu, il est souvent important de demander l’Ordonnance Définitive de divorce rapidement, car l’Ordonnance Financière rendue par le tribunal n’est pas exécutoire tant que le mariage n’a pas pris fin avec l’Ordonnance Définitive de divorce.
L’obtention de l’Ordonnance Définitive a-t-elle d’autres conséquences financières ?
Une Ordonnance Définitive de divorce signifie que vous et votre conjoint n’êtes plus mariés. Cela affecte l’héritage et donc tout legs fait dans un testament à votre ex-conjoint, ou sa nomination en tant qu’exécuteur testamentaire ne prendrait plus effet. Il est donc important d’envisager de rédiger un nouveau testament.
Un divorce, combien ça coûte ?
Les coûts d’un divorce varient selon le cas parce que les dossiers peuvent être plus ou moins complexes. Dès votre premier entretien avec nous, nous parlerons ensemble de votre situation individuelle et nous pourrons vous expliquer notre politique tarifaire en détail. Nous pouvons vous assurer qu’il n’y aura pas de surprises.
Si l’une des parties souhaite que l’autre partie paie ses frais de divorce, une demande distincte peut être présentée au tribunal, mais une ordonnance relative aux frais ne sera normalement demandée que dans des circonstances limitées, par exemple si l’une des parties se soustrait à la signification ou conteste de manière déraisonnable la compétence du tribunal. La règle habituelle veut que les deux parties paient leurs propres frais de divorce.
Combien de temps faut-il pour une procédure de divorce ?
Les médias parlent souvent de divorces « express » des célébrités. La vérité est que les procédures de divorce nécessitent le travail assidu et méticuleux de votre équipe chez Rayden Solicitors afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour vous.
La durée d’un divorce dépend en grande partie des questions en litige, mais vous pourrez être sûr que nous serons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et rendre la procédure aussi exempte de stress que possible, quelle que soit la durée de la procédure.
Rayden Solicitors appuie également les principes de l’égalité et de la diversité et soutient tous les membres de notre communauté.
