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L'exécution réciproque des ordonnances alimentaires

EROA est l’acronyme de l’Exécution Réciproque des Ordonnances Alimentaires (Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders). Il s’agit d’un accord international entre différents pays qui peut faciliter le recouvrement de la pension alimentaire d’un parent vivant à l’étranger, mais ayant sa résidence habituelle au Royaume-Uni. Un pays qui a établi un EROA peut faire exécuter une ordonnance alimentaire d’un autre pays. Le Royaume-Uni a établi la réciprocité avec plus de 100 pays. Cela signifie que les tribunaux anglais peuvent être saisis pour faire exécuter une ordonnance rendue dans un autre pays.

Vous trouverez ci-dessous une liste des pays où une ordonnance alimentaire britannique est exécutoire. Vous noterez que ce lien vous amène au site Gov.uk qui est en anglais.

En Savoir Plus

Une ordonnance alimentaire peut être rendue par les tribunaux anglais si:

  1. Le parent non résident a un revenu qui dépasse le seuil de revenu du  » Child Maintenance Service « , ou certaines autres conditions sont applicables.
  2. Le parent résidant à l’extérieur du foyer vit à l’étranger

En Angleterre, certains types d’ordonnance peuvent également être demandés même si l’enfant vit à l’étranger avec le parent résident.

Si une ordonnance alimentaire a été rendue en Angleterre et doit être exécutée à l’étranger, nous pouvons vous aider à assurer la liaison avec les avocats du droit de la famille dans l’État étranger.

Les considérations principales à prendre en compte quand vous souhaitez invoquer l’exécution de décisions étrangères relatives à des obligations alimentaires:

  1. L’ordonnance est-elle susceptible d’appel
  2. Savez-vous où habite le parent résidant à l’extérieur du foyer  ?
  3. Les deux pays pratiquent-ils la réciprocité ?
  4. Peut-on calculer l’arriéré ?

Nous possédons de l’expérience de l’exécution d’ordonnances alimentaires étrangères en Angleterre et nous défendons également nos clients contre de telles demandes.

Les considérations principales à prendre en compte quand

  1. Le tribunal avait-il compétence pour rendre l’ordonnance ?
  2. Le défendeur était-il représenté de manière appropriée (cela signifie normalement une représentation légale) ?
  3. Peut-on calculer l’arriéré ?
  4. Une forme de paiement devrait-elle être effectuée avant toute décision finale afin de protéger la position sur les coûts ?

Nous possédons de l’expérience de l’exécution d’ordonnances alimentaires étrangères en Angleterre et nous défendons également nos clients contre de telles demandes.

Nous avons également des contacts approfondis avec des enquêteurs privés qui peuvent aider à localiser le parent non-résident et/ou ses biens.

Pension alimentaire si un parent vit à l’étranger

Vous noterez que le lien ci-dessus vous amène au site Gov.uk qui est en anglais.

Reconnaissance et exécution des ordonnances alimentaires rendues en dehors de l'Angleterre

L’Angleterre fait partie de nombreux traités et conventions qui permettent aux juges anglais d’exécuter les ordonnances relatives au droit de visite rendues à l’étranger. Cela signifie que si vous avez une ordonnance de garde ou de contact, par exemple, vous pouvez demander à un tribunal anglais de l’exécuter en Angleterre.

Un certain nombre de facteurs vont déterminer si un juge anglais pourra exécuter une ordonnance rendue dans un autre pays, comment il l’exécutera et les critères qu’il appliquera.

Questions clés

  • Le plus important: dans quel pays l’ordonnance initiale a-t-elle été prise ?
  • Comment l’ordonnance initiale a-t-elle été rendue ?
  • Dans certains cas, la voix de l’enfant a-t-elle été entendue ?
  • Où l’enfant réside-t-il habituellement aujourd’hui ?

Principales considérations et étapes clés à prendre

  • Conservez toujours une copie de l’ordonnance originale, du jugement et de tous les documents déposés dans le cadre de la procédure originale et remettez-les à votre avocat en Angleterre
  • Si votre avocat ou le tribunal du pays qui a rendu l’ordonnance vous a remis un certificat, fournissez-le à votre avocat en Angleterre
  • Prenez sans tarder conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit international de la famille.

La situation inverse

Que faire si vous devez faire exécuter à l’étranger une ordonnance relative aux enfants rendue en Angleterre ?

  • Vous pouvez avoir besoin d’un certificat de l’annexe III
  • Vous devrez peut-être obtenir la légalisation ou l’apostille de votre ordonnance
  • Vous aurez probablement besoin de l’avis d’un spécialiste dans le pays où vous souhaitez faire exécuter l’ordonnance du tribunal anglais – votre avocat spécialisé en droit international de la famille en Angleterre pourra vous fournir les coordonnées d’un expert

Déplacement illicite

Que faire si vous êtes un parent victime de l’enlèvement et si votre enfant a été emmené à l’étranger ou en Angleterre sans votre consentement?

  • Consultez des conseils urgents d’un avocat spécialisé en droit international de la famille sans délai

Rayden Solicitors se spécialise dans le domaine du droit international de la famille et dispose de connaissances spécialisées et de liens avec des avocats dans de nombreux pays du monde. Dans toute affaire d’exécution du droit international de la famille, il est primordial de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans ce domaine sans délai.

Conventions et traités essentiels

  • Règlement Bruxelles II bis (le règlement du Conseil européen sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’en ce qui concerne l’enlèvement d’enfants) (NB. Seulement for les demandes faites avant le 31 Decembre 2020)
  • La Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants.
  • La Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
  • La convention de Luxembourg

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