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ACCORD PRÉNUPTIAL OU CONTRAT DE MARIAGE, DE QUEL CONTRAT AVEZ-VOUS BESOIN?

Les citoyens français me consultent régulièrement sur les accords de protection dont ils (et les membres de leur famille) disposent en Angleterre. Les clients potentiels peuvent s’inquiéter lorsqu’ils apprennent que leur contrat de mariage français n’est pas automatiquement applicable en Angleterre en cas de divorce ici.

Il existe des différences importantes entre un contrat de mariage et un accord prénuptial et les systèmes juridiques français et anglais ont une approche très différente en ce qui concerne les accords prémaritaux. Je travaille en collaboration avec des avocats et des notaires français pour assurer votre protection, si nécessaire dans les deux pays. Si vous et votre partenaire êtes des ressortissants français (ou si l’un d’entre vous est un ressortissant français), ou si vous avez des biens en France, un accord transfrontalier peut être nécessaire pour s’assurer que l’accord est applicable en Angleterre comme en France en cas de divorce, couvrant ainsi les deux côtés du droit familial anglo-français.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE UN ACCORD PRÉNUPTIAL ANGLAIS ET UN CONTRAT DE MARIAGE FRANÇAIS ?

Un accord prénuptial anglaisUn contrat de mariage français
Est destiné à traiter des dispositions financières en cas de divorce, ces dispositions étant généralement inférieures à celles que le tribunal ordonnerait en l’absence d’accord prénuptialLe contrat prévoit le choix du régime des biens matrimoniaux (la séparation des biens, par exemple) qui s’appliquera pendant le mariage et lors du divorce
Est un contrat sur mesure entre les parties qui peut prévoir des dispositions relatives au patrimoine pour le partage des biens en cas de divorce et pour énoncer les obligations alimentaires des conjointsTraite généralement des cas de décès et d’insolvabilité ainsi que du régime des biens matrimonial qui s’appliquerait en cas de divorce. Un contrat strictement français ne peut pas traiter des obligations alimentaires
Chaque partie doit obtenir un avis juridique indépendant sur les droits et les obligations modifiés par l’accord. Il n’est pas nécessaire d’enregistrer l’accord : les avocats des parties conservent l’accord signéEst rédigé par un notaire moyennant des frais forfaitaires. Le notaire peut conseiller les deux parties. Le contrat de mariage sera envoyé à la mairie avant le mariage civil et noté dans l’acte de mariage
L’accord est soumis au pouvoir de révision des tribunaux anglais ; il sera applicable sauf si le tribunal considère injuste d’y contraindre les parties au moment du divorceLe tribunal anglais peut tenir compte d’un contrat de mariage français mais, selon les effets de l’accord et la compréhension qu’en ont les parties, il est peu probable que le tribunal contraigne strictement les parties à ses conséquences.
En Angleterre, il n’existe pas de régime matrimonial et un accord prénuptial est un contrat sur mesure qui peut diviser les biens de multiples façonsSi les parties ne choisissent pas de régime de biens matrimonial, un régime matrimonial par défaut sera appliqué (le régime de la communauté réduite aux acquêts)

 

 

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