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Les effets de la ‘donation-partage’ française sur le règlement des divorces en Angleterre.

Dans les cas de divorce anglais, les perspectives d’héritage futur ne sont généralement pas prises en compte lors de l’élaboration de l’accord financier. La liberté testamentaire signifie que les volontés d’un testateur (et donc son testament) peuvent effectivement changer à tout moment et ce jusqu’à son décès. Par conséquent, l’héritage n’est susceptible d’être pris en compte que s’il est imminent et donc suffisamment certain.

Toutefois, lorsque l’une des parties du divorce reçoit un héritage pendant le mariage, la manière dont cet héritage est traité dépend largement du moment où il a été transmis et de la manière dont il a été utilisé par les parties pendant le mariage. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un bien que la partie héritière possède et il doit être déclaré comme ressource à sa disposition. La question de savoir s’il doit être traité comme un bien « marital » pouvant être partagé entre les parties dans le cadre de l’accord financier reposera sur les circonstances propres à chaque cas.

En France et dans de nombreux autres pays de droit civil, des règles de « réserve héréditaire » régissent la disposition des biens en cas de décès, ce qui limite fortement la liberté testamentaire. Cela a donné naissance à certaines options de planification successorale courantes, visant à atténuer les futurs droits de succession pour les bénéficiaires. Par conséquent, si vous êtes un ressortissant français en instance de divorce en Angleterre, vous pouvez être le donneur et/ou le bénéficiaire d’une « donation-partage » en France. Cela peut concerner tous les types de biens et donc l’ensemble de la succession d’une personne, mais en pratique, cela est généralement réservé aux biens immobiliers.

La donation-partage est une forme standard de planification des droits de succession disponible en France qui permet à un donateur de donner un bien (ou une partie de celui-ci) à un ou plusieurs bénéficiaires (généralement des enfants) de son vivant, tout en conservant l’usufruit. La valeur du bien est fixée au moment de la donation et imposée sur cette valeur. Le bien ne sera pas réévalué ni soumis à des droits de succession supplémentaires lors du décès qui peut survenir plusieurs années ou décennies plus tard.

Dans la pratique, l’impôt n’est jamais payé car le donateur bénéficie d’avantages fiscaux au moment de la donation puis à intervalles réguliers après celle-ci. En outre, si le donateur choisit de conserver l’usufruit du bien, il peut continuer à jouir de la propriété et de ses « fruits » (par exemple, un revenu locatif pendant le reste de sa vie). Sauf dans des cas bien particuliers tels que le décès d’un bénéficiaire avant celui du donateur, la nécessité de vendre le bien pour financer les soins du donateur ou encore un litige juridique entre le donateur et le bénéficiaire, une donation-partage est irrévocable.

Dans le cadre d’un divorce anglais, cela a pour effet, pour un donateur ayant un usufruit (et qui reste donc responsable de la gestion et de l’entretien des biens de son vivant), l’obligation de déclarer le droit d’usufruit, même si l’intérêt juridique a été cédé à un ou plusieurs bénéficiaires. Le bénéficiaire d’une donation-partage sera tenu de déclarer un intérêt juridique dans des biens qu’il ou elle ne considère souvent pas comme siens et ne contrôle certainement pas. Néanmoins, ce qui peut être considéré comme un « héritage futur » par le bénéficiaire ne peut pas être considéré comme incertain et non quantifiable car il a effectivement été « cristallisé » par l’acte de donation français (ou donation-partage) et doit faire partie de la déclaration financière de cette partie.

La déclaration de ce futur héritage peut considérablement fausser les chiffres de la liste des biens et nécessitera donc une analyse et une explication minutieuses afin de s’assurer que les chiffres sont bien compris et traités de la même manière et/ou parallèlement aux perspectives d’héritage futur de l’autre partie (qui, si elles sont au Royaume-Uni, peuvent exister mais être considérées comme non quantifiables/incertaines et donc globalement ignorées). À moins qu’une explication de la situation ne soit acceptée par l’autre conjoint (qui peut ne pas être français et donc ne pas connaître le concept de donation-partage et/ou ne pas être en mesure de consulter soi-même les documents juridiques), le témoignage d’un avocat français ainsi qu’une traduction certifiée des actes notariés peuvent être nécessaires pour confirmer les circonstances.

Si vous avez des questions concernant les conséquences d’une donation sur une procédure de divorce en Angleterre, contactez Che, membre de notre équipe anglo-française. Che parle couramment français et a une expérience considérable des procédures familiales impliquant des liens ou des biens français.

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